Renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC visant des dispositions selon lesquelles le justiciable, qui n’a eu connaissance du jugement de condamnation qu’après l’expiration du délai de prescription de la peine, ne peut former opposition.
Le 4 avril 2018, la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevant la non-conformité des articles 492 du code de procédure pénale et 133-5 du code pénal au droit à un recours juridictionnel effectif, aux droits de la défense et au principe du contradictoire, tels qu’ils sont garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789.
Les articles visés prévoient que le condamné par défaut, dont la peine est prescrite, n’est plus admis à former opposition, même s’il a eu connaissance de la signification du jugement de condamnation après prescription de la peine. De ce fait, ils le privent de la possibilité de remettre en cause le principe même de sa culpabilité puisqu’il n’a jamais été mis en mesure de présenter ses moyens de défense pour contester le bien-fondé de l’accusation portée contre lui.
La Cour de cassation juge que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel. Par ailleurs, la QPC n’est pas nouvelle.
Enfin, la question présente un caractère sérieux, puisque les dispositions critiquées, qui déterminent les conditions dans lesquelles les jugements de condamnation rendus par défaut sont susceptibles d’opposition, ne permettent pas au justiciable, qui n’a eu connaissance du jugement de condamnation qu’après l’expiration du délai de prescription de la peine, de former opposition.
Estimant qu’il existe un risque d’atteinte au droit à un recours effectif, la Cour renvoie au Conseil constitutionnel la QPC.
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 4 avril 2018 (pourvoi n° 17-85.164 - ECLI:FR:CCASS:2018:CR00869) - QPC seule - renvoi au Conseil constitutionnel - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 492 - Cliquer ici
- Code pénal article 133-5 - Cliquer ici
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