Propos diffamatoires sur Facebook : l’action civile exclusivement dirigée contre une personne morale est irrecevable

Pour constater l’irrecevabilité d’une action en diffamation au civil contre une personne morale, la cour d’appel de Paris a appliqué une jurisprudence de la Cour de cassation, opérant un revirement, postérieure à l’assignation en diffamation. Dès lors, elle estime qu’une action en diffamation au civil ne peut être dirigée uniquement contre la personne morale éditrice.

La Fondation assistance aux animaux (FAA) a assigné une association au titre de propos publiés sur le mur de la page Facebook de cette dernière, qu’elle estime diffamatoires à son égard et demande réparation du préjudice que lui aurait causé cette mise en ligne. L’association défenderesse a saisi le juge de la mise en état afin qu’il constate l’irrecevabilité d’une action d’une telle nature en ce qu’elle est exclusivement dirigée contre une personne morale. Par une ordonnance, le juge a débouté l’association défenderesse au motif que l’irrecevabilité qu’elle soulève ne serait fondée que lorsque l’action vise à la sanction pénale d’une infraction à la loi du 29 juillet 1881.

Dans un jugement du 25 octobre 2017, la Cour d’appel de Paris a infirmé l’ordonnance du juge de la mise en état. Elle relève qu’en l’espèce, les dernières décisions de la Cour de Cassation citées par l’appelante participent de l’unification anciennement commencée des dispositions civiles et pénales de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que l’a constaté un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) du 2 mars 2017. En ce sens, elle retient que l’irrecevabilité de l’action de la FAA sera-t-elle constatée, en ce que l’assignation ne vise qu’une personne morale.

Références

- Cour d’appel de Paris, pôle 2, chambre 7, 25 octobre 2017 (n° 16/06221), Association S. L. pour la Défense des droits des Animaux c/ Fondation Assistance aux Animaux - Cliquer ici

- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Cliquer ici

- CEDH, 5ème section, 2 mars 2017 (requête n° 52733/13), Debray c/ France - Cliquer ici

Sources

Legalis, actualités, 8 mars 2018, “Diffamation sur Facebook : irrecevabilité d’une action civile dirigée contre une personne morale” - Cliquer ici

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