Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la limitation du terme "homicide involontaire" lors de comportements particulièrement dangereux au volant.
Le 7 mars 2018, le député Xavier Breton a déposé une proposition de loi visant à limiter l’emploi du terme "homicide involontaire" lors de comportements particulièrement dangereux au volant.
Selon le député, quels que soient les comportements, et leur dangerosité, ayant causé un accident mortel, le même terme est employé pour les désigner juridiquement, c’est-à-dire l’homicide involontaire. Or, dans les cas les plus graves, l’utilisation du mot "involontaire" est difficilement acceptable pour les proches des victimes.
La proposition de loi vise donc à limiter l’emploi du terme "homicide involontaire" à ceux provoqués par maladresse, imprudence, inattention ou négligence.
Le texte prévoit, par ailleurs, l’utilisation du terme "homicide par mise en danger caractérisée de la vie d’autrui" s’agissant des comportements les plus dangereux tels que la conduite en état alcoolique, la prise de stupéfiants, la conduite sans permis ou un excès de vitesse supérieur à 50 Km/heure.
Il modifie les articles 221-6-1 et 221-6-2 du code pénal existants.
Le député précise que le changement sémantique de l’infraction ne modifie pas l’échelle des peines applicables.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi de Xavier Breton et plusieurs de ses collègues visant à limiter l’emploi du terme "homicide involontaire" lors de comportements particulièrement dangereux au volant, n° 738, déposée le 7 mars 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code pénal, article 221-6-1 - Cliquer ici
- Code pénal, article 221-6-2 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 8 mars 2018 - www.assemblee-nationale.fr
