Condamnation du dirigeant d’une entreprise en difficulté pour banqueroute par détournement d’actif lorsque, dans le cadre d’un transfert d’activité, au moins une partie de la clientèle de celle-ci est détournée au profit d’une autre société qu’il gère.
Le gérant d’une société, qui a été placée en redressement judiciaire, a créé avec un associé une nouvelle société, dont il était également le gérant, société exerçant une activité identique, domiciliée à la même adresse que la première et qui a repris certains des salariés de cette dernière, ainsi qu'une partie de son matériel.
Suite au rapport du mandataire liquidateur, le procureur de la République a engagé des poursuites contre le gérant pour banqueroute par détournement d'actif et utilisation indue d’un fichier clients de sa première société dont il était le gérant.
La cour d’appel d'Amiens a condamné le chef d’une entreprise en difficulté pour banqueroute par détournement ou dissimulation d'actif à trois mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende et à cinq ans d'interdiction de gérer.
Les juges du fond ont relevé que seule la confusion entre les deux sociétés, ayant le même siège social, le même logo, le même personnel, les mêmes véhicules ainsi que les mêmes numéros de client, a permis au gérant de récupérer en douceur la clientèle de la première société, sans alerter quiconque, et de priver celle-ci d'un élément incorporel de son fonds de commerce qu'il aurait dû monnayer.
La Cour de cassation, dans une décision du 17 janvier 2018, valide le raisonnement des juges du fond qui ont retenu que, dans le cadre plus général d'un transfert d'activité, au moins une partie de la clientèle de la première société avait été détournée, par des agissements personnels du prévenu, au profit d'une autre société dont il était également le gérant.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 17 janvier 2018 (pourvoi n° 16-87.135 - ECLI:FR:CCASS:2018:CR03414) - cassation partielle de cour d'appel d'Amiens, 27 juin 2016 (renvoi devant la cour d'appel de Douai) - Cliquer ici
Sources
Simon associés, La Lettre du Restructuring, 21 mars 2018, note de Jean-Charles Simon, "Constitution de l’infraction de (...)
