Condamnation du dirigeant d’une entreprise en difficulté pour banqueroute par détournement d’actif lorsque, dans le cadre d’un transfert d’activité, au moins une partie de la clientèle de celle-ci est détournée au profit d’une autre société qu’il gère.

Le gérant d’une société, qui a été placée en redressement judiciaire, a créé avec un associé une nouvelle société, dont il était également le gérant, société exerçant une activité identique, domiciliée à la même adresse que la première et qui a repris certains des salariés de cette dernière, ainsi qu'une partie de son matériel. Suite au rapport du mandataire liquidateur, le procureur de la République a engagé des poursuites contre le gérant pour banqueroute par détournement d'actif et utilisation indue d’un fichier clients (...)