Adoption en première lecture au Sénat d’une proposition de loi relative à une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles.
Le 12 février 2018, la sénatrice Marie Mercier a déposé une proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles.
Un rapport de la commission des lois du Sénat d’octobre 2017 a souligné la nécessité de définir et de mettre en œuvre une stratégie globale de lutte contre les violences sexuelles, pour laquelle ladite proposition de loi souhaite donner une traduction législative.
Le proposition de loi suggère de modifier le code pénal en allongeant le délai de prescription de l'action publique pour les crimes et les délits d'agressions sexuelles commis à l'encontre des mineurs ainsi qu’en instituant une présomption de contrainte pour qualifier de viol une relation sexuelle entre un majeur et un mineur en cas d'incapacité de discernement du mineur ou d'existence d'une différence d'âge significative.
Par ailleurs, les sénateurs proposent d’étendre la surqualification pénale de l'inceste aux viols et agressions sexuelles commis à l'encontre de majeurs, d’aggraver les peines encourues pour le délit d'atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans, de clarifier la rédaction de ce délit et d’affirmer le caractère continu de l'infraction de non-dénonciation des agressions et atteintes sexuelles commises à l'encontre des mineurs.
Les sénateurs ont adopté ce texte le 27 mars 2018.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles, adoptée en première lecture par le Sénat le 27 mars 2018, TA n° 84 - Cliquer ici
- Proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles, n° 293, de Marie Mercier et plusieurs de ses collègues, déposée le 12 février 2018 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 27 mars 2018 - www.senat.fr
Sénat, 13 février 2018 - www.senat.fr
