Vers une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles : adoption en 1ère lecture au Sénat

Droit pénal
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Adoption en première lecture au Sénat d’une proposition de loi relative à une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles.

Le 12 février 2018, la sénatrice Marie Mercier a déposé une proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles. Un rapport de la commission des lois du Sénat d’octobre 2017 a souligné la nécessité de définir et de mettre en œuvre une stratégie globale de lutte contre les violences sexuelles, pour laquelle ladite proposition de loi souhaite donner une traduction législative. Le proposition de loi suggère de modifier le code pénal en allongeant le délai de prescription de l'action publique pour les crimes et les délits d'agressions sexuelles commis à l'encontre des mineurs ainsi (...)

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