Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la suppression de l’amende prévue pour les excès de vitesse inférieurs à 20 km/heure.
Le 7 mars 2018, le député Pierre Vatin a déposé une proposition de loi visant à supprimer l’amende prévue pour les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h.
Le député rappelle que le gouvernement vient de voter une mesure d’abaissement de la vitesse maximale autorisée sur les routes nationales et départementales à double sens terre plein central qui entrera en vigueur le 1er juillet 2018.
Selon le député, soit cette mesure est une opération visant à combler le déficit des services publics, qui sollicitera le contribuable, soit elle poursuit un objectif exclusivement humanitaire qui nécessite d’instaurer des mesures proportionnelles à l’objectif poursuivi.
Défendant l’idée que le système du permis à points est dissuasif et que les Français sont attentifs à ne pas en perdre en tâchant de respecter les règles du code de la route, il argue qu’une amende de 45 ou 90 € a un impact économique pour les citoyens aux ressources modestes.
La proposition de loi prévoit donc de compléter l’article 529 du code de procédure pénale qui supprime l’amende forfaitaire pour les contraventions de la troisième et de la quatrième classe, réprimées par le code de la route en cas de dépassement inférieur à 20 km/h de la vitesse maximale autorisée.
Références
- Proposition de loi de Pierre Vatin et plusieurs de ses collègues visant à supprimer l’amende prévue pour les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h, n° 742, déposée le 7 mars 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 529 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 9 mars 2018 - www.assemblee-nationale.fr
