Refus d’un moyen de communication audiovisuelle par le mis en examen et obligations du JLD envers son conseil

Droit pénal
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Les formalités de convocation ayant été respectées, la loi n’oblige pas le JLD à adresser une nouvelle convocation au conseil du mis en examen pour l’informer de l'extraction de son client, suite au refus de celui-ci de comparaître par visioconférence, ni même de l'informer de ce refus, afin qu’il comparaisse aux fins de prolongation de sa détention provisoire.

M. Z. a été mis en examen du chef, notamment, de traite des êtres humains. Ayant convoqué M. Z. et son conseil à un débat contradictoire, le juge des libertés et de la détention (JLD) a ordonné, à l’issue de ce débat, la prolongation de la détention provisoire de M. Z. Celui-ci a formé appel de cette décision. Dans un arrêt du 3 octobre 2017, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux a débouté M. Z. Pour rejeter (...)

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