Refus d’un moyen de communication audiovisuelle par le mis en examen et obligations du JLD envers son conseil

Droit pénal
Outils
TAILLE DU TEXTE

Les formalités de convocation ayant été respectées, la loi n’oblige pas le JLD à adresser une nouvelle convocation au conseil du mis en examen pour l’informer de l'extraction de son client, suite au refus de celui-ci de comparaître par visioconférence, ni même de l'informer de ce refus, afin qu’il comparaisse aux fins de prolongation de sa détention provisoire.

M. Z. a été mis en examen du chef, notamment, de traite des êtres humains. Ayant convoqué M. Z. et son conseil à un débat contradictoire, le juge des libertés et de la détention (JLD) a ordonné, à l’issue de ce débat, la prolongation de la détention provisoire de M. Z. Celui-ci a formé appel de cette décision. Dans un arrêt du 3 octobre 2017, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux a débouté M. Z. Pour rejeter (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :