Présentation de la circulaire mettant en œuvre les dispositions pénales prévues par la loi relative à la transparence et à la lutte contre la corruption.
Une circulaire du 31 janvier 2018, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 28 février 2018, présente et met en œuvre les dispositions pénales prévues par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Elle présente les nouvelles dispositions issues de la loi, ainsi que les orientations de politique pénale en la matière et concernant :
- la protection des lanceurs d’alerte ;
- la prévention de la corruption ;
- la convention judiciaire d’intérêt public (transaction pénale) ;
- la peine complémentaire de mise en conformité (visant à contraindre les personnes morales reconnues coupables de faits de corruption ou de trafic d’influence à mettre en place des mécanismes internes destinés à prévenir la réitération de tels faits).
Références
- Circulaire n° NOR JUSD1802971C du 31 janvier 2018 - “Présentation et mise en œuvre des dispositions pénales prévues par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique” - Cliquer ici
- Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ), 2018, n° 2018-02, 28 février - www.textes.justice.gouv.fr/bulletin-officiel-10085
