Correctionnelle : obligation de motivation de la peine infligée aux personnes morales

Droit pénal
Outils
TAILLE DU TEXTE

En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité et de la situation personnelle de leur auteur, qu’il soit une personne physique ou morale.

Un intérimaire, mis à la disposition d’une société afin de procéder à des travaux d'assainissement dans un lotissement, est décédé suite à l’effondrement des parois de l’excavation dans laquelle il était descendu sur un chantier.Le procureur de la République a fait citer le président de la société et cette dernière devant la juridiction correctionnelle pour homicide involontaire et notamment pour défaut d’information appropriée de la victime aux risques encourus. La cour d’appel de Nancy a condamné le président à une peine d’emprisonnement d’un an avec sursis et la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne