Convention d’entraide judiciaire pénale France / Comores : adoption en 1ère lecture à l'AN

Droit pénal
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Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Comores.

Un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Comores a été présenté au Conseil des ministres du 14 janvier 2015 et déposé au Sénat le même jour. Cette convention répond au souhait de la France et de l’Union des Comores d’établir une coopération plus efficace dans le domaine de l’entraide judiciaire en matière pénale, en mettant en place un cadre conventionnel spécifique et pérenne en ce domaine. Cette convention tend à élargir le champ de l’entraide, à fluidifier les échanges entre les deux pays et à optimiser leur efficacité, (...)

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