Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Comores.
Un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Comores a été présenté au Conseil des ministres du 14 janvier 2015 et déposé au Sénat le même jour.
Cette convention répond au souhait de la France et de l’Union des Comores d’établir une coopération plus efficace dans le domaine de l’entraide judiciaire en matière pénale, en mettant en place un cadre conventionnel spécifique et pérenne en ce domaine.
Cette convention tend à élargir le champ de l’entraide, à fluidifier les échanges entre les deux pays et à optimiser leur efficacité, notamment par la promotion de techniques modernes de coopération.
Ce projet de loi a été adopté en première lecture par le Sénat le 9 novembre 2016, puis par l'Assemblée nationale le 7 mars 2018, sans modification.
© LegalNews 2018Références
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 mars 2018, TA n° 98 - Cliquer ici
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 9 novembre 2016, TA n° 23 - Cliquer ici
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 14 janvier 2015 - "Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Comores" - Cliquer ici
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores, n° 221, de Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé au Sénat le 14 janvier 2015 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 7 mars 2018 (...)
