Uniformisation des sanctions en cas d’atteinte à la dignité des personnes dépositaires de l’autorité publique : dépôt à l’AN

Droit pénal
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à uniformiser les sanctions en cas d’atteinte à la dignité des personnes dépositaires de l’autorité publique.

Le 7 février 2018, le député Rémi Delatte et plusieurs de ses collègues ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi dont l’objectif est d’uniformiser les sanctions en présence d’une atteinte à la dignité des personnes dépositaires de l’autorité publique. Les parlementaires soutiennent que, face à l’annulation de nombreuses décisions de justice, aboutissant à un délit d’outrage, au motif que les écrits ou les paroles n’ont pas fait l’objet d’une stricte et restreinte confidentialité, il est nécessaire de qualifier, uniformément, toute atteinte morale, rendue publique ou non, à la (...)

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