Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à uniformiser les sanctions en cas d’atteinte à la dignité des personnes dépositaires de l’autorité publique.
Le 7 février 2018, le député Rémi Delatte et plusieurs de ses collègues ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi dont l’objectif est d’uniformiser les sanctions en présence d’une atteinte à la dignité des personnes dépositaires de l’autorité publique.
Les parlementaires soutiennent que, face à l’annulation de nombreuses décisions de justice, aboutissant à un délit d’outrage, au motif que les écrits ou les paroles n’ont pas fait l’objet d’une stricte et restreinte confidentialité, il est nécessaire de qualifier, uniformément, toute atteinte morale, rendue publique ou non, à la dignité d’une personne dépositaire de l’autorité publique d’une sanction relevant du régime du délit d’outrage. En ce sens, ils proposent un article unique rédigé comme suit :
Au premier alinéa de l’article 433-5 du code pénal, les mots : "non rendus publics" sont supprimés.
Références
- Proposition de loi de Rémi Delatte et plusieurs de ses collègues visant à uniformiser les sanctions en cas d’atteinte à la dignité des personnes dépositaires de l’autorité publique, n° 645, déposée le 7 février 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code pénal, article 433-5 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 8 février 2018 - www.assemblee-nationale.fr
