La régularité de la procédure d'extension des effets du mandat d'arrêt européen au regard de la décision qui la fonde

Droit pénal
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Adressée à l'autorité judiciaire de l'Etat d'exécution du mandat d'arrêt européen, la demande de consentement à l'extension des effets dudit mandat doit contenir l'indication de la décision qui la fonde. Selon le principe de spécialité, l'individu qui aura été livré ne pourra être poursuivi ou jugé contradictoirement pour aucune infraction autre que celle ayant motivé l'extradition.

Remis en 2015 par les autorités belges à la France en exécution d'un mandat d'arrêt européen pour l'exécution d'une peine d'emprisonnement prononcée à son encontre en 2013, M. X. a ensuite été mis en examen pour des infractions commises en 2014. Sur requête du ministère public, la mise en examen de M. X. a été annulée pour non-respect du principe de spécialité. Le procureur de la République près le tribunal de (...)

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