Adressée à l'autorité judiciaire de l'Etat d'exécution du mandat d'arrêt européen, la demande de consentement à l'extension des effets dudit mandat doit contenir l'indication de la décision qui la fonde. Selon le principe de spécialité, l'individu qui aura été livré ne pourra être poursuivi ou jugé contradictoirement pour aucune infraction autre que celle ayant motivé l'extradition.
Remis en 2015 par les autorités belges à la France en exécution d'un mandat d'arrêt européen pour l'exécution d'une peine d'emprisonnement prononcée à son encontre en 2013, M. X. a ensuite été mis en examen pour des infractions commises en 2014. Sur requête du ministère public, la mise en examen de M. X. a été annulée pour non-respect du principe de spécialité. Le procureur de la République près le tribunal de Béthune a sollicité des autorités belges leur consentement à l'extension des effets du mandat d'arrêt européen délivré, sur la base d'un mandat d'arrêt délivré contre M. X. par le juge d'instruction du tribunal de Béthune le 12 novembre 2015. Ces autorités judiciaires ont fait droit à la requête. Le magistrat instructeur ayant de nouveau mis M. X. en examen, la chambre de l'instruction, saisie d'un appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire, a annulé le mandat d'arrêt et le mandat de dépôt qui a suivi. Le mis en examen a saisi la chambre de l'instruction d'une nouvelle requête en nullité.
Par un arrêt du 6 janvier 2017, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai a débouté M. X. Pour rejeter la requête en nullité prise de l'irrégularité de la procédure d'extension des effets du mandat d'arrêt européen en raison de l'annulation du mandat d'arrêt du 12 novembre 2015 sur lequel elle était fondée, elle retient que la décision des autorités belges, qui ne saurait être remise en cause devant le juge français, autorise l'extension des effets du mandat d'arrêt européen sans faire mention du mandat d'arrêt du 12 novembre. La cour d’appel ajoute que la procédure d'extension des effets d'un mandat d'arrêt ne nécessitait pas que soit délivré à l'encontre de la personne en cause un nouveau mandat et que la nullité du mandat d'arrêt délivré le 12 novembre 2015 ne peut entraîner celle de la demande d'extension des effets du mandat d'arrêt (...)
