Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi limitant le recours à la transaction pénale en matière économique aux affaires dont le montant de l’amende encourue est inférieur à 200.000 €.
Le 6 décembre 2017, une proposition de loi portant renforcement de la répression en matière économique a été déposé à l'Assemblée nationale.
L'auteur de ce texte s'oppose à l'utilisation de la convention d’intérêt judiciaire public (CIJP) en matière économique.
La CIJP est une procédure transactionnelle conclue entre le procureur de la République et une entreprise poursuivie pour corruption et/ou blanchiment de fraude fiscale et qui permet à celle-ci de négocier une amende sans aller jusqu'au procès ou plaider coupable.
L'amende est toujours inférieure au profit réalisé par la partie poursuivie.
L'auteur de ce texte considère qu'un "droit où la sanction est inférieure au profit réalisé est une incitation à commettre des infractions" et qu'une "loi qui rend les infractions rentables n’est pas autre chose qu’une incitation à la délinquance".
Il estime que la transaction n’est rien d’autre qu’un retour à la pratique médiévale de négociation des peines entre les justiciables et l’Etat et n'a pas sa place dans un Etat de droit.
Concernant l'argument selon lequel la transaction rendrait les procédures plus rapides, l'auteur précise que "traiter les affaires plus rapidement n’est une bonne chose que si la qualité des décisions n’en souffre pas".
En outre, l'auteur de ce texte met en avant que la transaction permettrait d’imposer une amende dans les affaires où les entreprises sont peut-être innocentes, de sorte que l’Etat profiterait de l’incertitude juridique et de l’aléa judiciaire pour obtenir une sanction dans un cas où les tribunaux lui auraient peut-être donné tort.
Enfin, pour l'auteur, l'aspect le plus grave de la transaction tient dans le pouvoir discrétionnaire qu’elle donne à l’autorité de poursuite.
En conséquence, l’objet de cette proposition de loi est de plafonner le montant de l’amende encourue pour que la procédure de (...)
