Une proposition de loi visant à étendre à trente ans le délai de prescription des actes de pédophilie a été déposée à l’Assemblée nationale.
Le 6 décembre 2017, le député Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à étendre à trente ans le délai de prescription des actes de pédophilie.
Le député rappelle que pour certains délits graves (agressions ou atteintes sexuelles aggravées sur mineur), la durée de la prescription est, comme en matière criminelle, de vingt ans à compter de la majorité de la victime, ce qui permet aux victimes de dénoncer les faits jusqu’à l’âge de 38 ans, même si un délai supérieur à vingt ans s’est écoulé depuis. Cependant, cette législation ne prend pas en compte une réalité bien connue des professionnels, lesquels admettent que la victime peut ne recouvrir le souvenir des actes subis qu’à 35, 40 ou 50 ans, parfois bien au-delà du délai de prescription. La sortie du déni survient souvent lors d’événements importants de la vie : mariage, divorce, deuil, naissance d’un enfant ou à la suite d’un travail thérapeutique de plusieurs années.
Ainsi, il est proposé de porter à trente ans le délai de prescription des actes de viols et d’atteintes sexuelles sur mineurs.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi de Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues visant à étendre à trente ans le délai de prescription des actes de pédophilie, n° 449, déposée le 6 décembre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 7 décembre 2017 - www.assemblee-nationale.fr
