La chambre criminelle prononce le versement de dommages et intérêts à l’employeur au motif que l’un de ses salariés, condamné pour harcèlement moral et sexuel, a terni l’image de la société auprès des autres salariés.
M. X. a porté plainte et s'est constitué partie civile pour dénonciation calomnieuse le 19 juin 2008 après avoir été licencié par la société A. au motif que plusieurs salariées de l'entreprise lui avaient imputé des faits de harcèlement. Au cours de l'enquête, sept femmes, ayant travaillé sous les ordres de M. X. ont déclaré avoir été victimes de harcèlements de la part du prévenu dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle. Trois autres employées, toutes également anciennes subordonnées de l'intéressé, ont évoqué des faits de harcèlement moral imputés à M. X.
La cour d’appel de Fort-de-France déclare recevable la constitution de partie civile de la société A. et déclare également M. X. responsable du dommage subit par la société A.
Les juges du fond relèvent que le délit de harcèlement moral dont M. X. a été déclaré coupable, de même que les agissements fautifs dont il a été reconnu responsable, ont directement causé à la société un dommage dès lors que, pour commettre ces faits, l'intéressé a outrepassé les pouvoirs hiérarchiques qui lui avaient été dévolus par son employeur.
Les juges du fond en déduisent qu'en agissant ainsi, celui-ci a terni l'image de la société auprès de ses autres salariés.
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. X.
La Cour de cassation valide la décision de la cour d’appel et le condamne au versement de dommages et intérêts au motif que l’image de la société avait été ternie auprès de ses autres salariés causé par le harcèlement de l’un de ses salariés.
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 14 novembre 2017 (pourvoi n° 16-85.161 - ECLI:FR:CCASS:2017:CR02614), M. X. c/ société Air France - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Fort-de-France, 26 mai 2016 - Cliquer ici
Sources
Mathieu Lajoinie avocat, actualités, 28 novembre 2017, “Quand la juridiction pénale condamne un salarié à indemniser son employeur pour avoir terni son image” - Cliquer ici
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