La règle en vertu de laquelle le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la parole en dernier s’applique aussi à la personne redevable pécuniairement d’une amende civile.
M. X., représentant légalement la société Y. au nom de laquelle sont immatriculés les véhicules impliqués dans les infractions relevées, a été déclaré par un premier juge pécuniairement redevable d’une amende civile de 300 € par contravention.
Par un arrêt du 13 décembre 2016, la cour d’appel d’Angers retient que le prévenu ne présentant aucun élément de preuve de la nature de celles qui sont exigées par l'article 537 du code de procédure pénale, il convient dès lors en application de l'article L. 121-3 du code de la route de le déclarer redevable pécuniairement de l'amende encourue faisant l’objet du litige.
M. X. soutenait principalement que la règle découlant de l'article 513, alinéa 4, du code de procédure pénale, selon laquelle le requérant ou son avocat doivent toujours avoir la parole les derniers, n’a pas été respectée lors de l'audience du 25 octobre 2016 ayant donné lieu à la décision attaquée puisque son conseil n'a pas eu la parole en dernier.
Dans un arrêt du 7 novembre 2017, la Cour de cassation invalide le raisonnement de la cour d’appel d’Angers.
Elle estime à propos de la norme fixée à l’article susvisé que “cette règle s'applique également à la personne redevable pécuniairement d'une amende”.
Elle observe, en l’espèce, que si le prévenu n'a pas comparu devant la cour d'appel et que son avocat a été entendu en sa plaidoirie, il ne ressort pas pour autant des mentions de l’arrêt attaqué que l’avocat ait eu la parole le dernier.
En statuant comme elle l'a fait, la cour d’appel a commis une erreur de droit.
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 7 novembre 2017 (pourvoi n° 17-80.831 - ECLI:FR:CCASS:2017:CR02572) - cassation de cour d'appel d'Angers, 13 décembre 2016 (renvoi devant la cour d'appel de Rennes) - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 537 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 513 - Cliquer ici
- Code de la route, article L. 121-3 - Cliquer (...)
