Une proposition de loi relative au renforcement de la sécurité a été déposée le 27 septembre 2017 à l'Assemblée nationale.
- Proposition de loi de Marie-France Lorho relative au renforcement de la sécurité, n° 224, déposée le 27 septembre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Assemblée nationale, 3 octobre 2017 - www.assemblee-nationale.fr
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