La pesée de produits stupéfiants ne peut être réalisée, au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, qu'en présence de la personne qui détenait les substances, ou, à défaut, en présence de deux témoins.
Agissant en flagrant délit, des fonctionnaires de police ont saisi plusieurs dizaines de kilogrammes de résine de cannabis dans une camionnette conduite par un individu et au domicile d'un autre. A l'issue de leur garde à vue, les intéressés ont été mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs.
L'avocat de l'un des prévenus a déposé une requête en nullité prise, entre autres, de l'irrégularité de la pesée desdits produits. Il soutenait que les prescriptions de l'article 706-30-1 du code de procédure pénale étaient applicables à la pesée des produits intervenue à l'occasion de leur placement sous scellés définitifs et au cours de l'enquête de flagrance, en sorte que la pesée aurait dû avoir lieu en sa présence ou celle de témoins.
Le 31 octobre 2017, la Cour de cassation censure l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles ayant écarté cette argumentation.
Elle rappelle qu'"il résulte de l'article 706-30-1, deuxième alinéa, du code de procédure pénale que la pesée de produits stupéfiants ne peut être réalisée, au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, qu'en présence de la personne qui détenait les substances, ou, à défaut, en présence de deux témoins" et ajoute qu'"en cas de non respect de ces prescriptions, le grief de ladite personne résulte nécessairement de la destruction des substances stupéfiantes".
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 31 octobre 2017 (pourvoi n° 17-80.872 - ECLI:FR:CCASS:2017:CR02629) - cassation partielle de chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, 24 janvier 2017 (renvoi la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil) - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 706-30-1 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 21 novembre 2017, “Procédure de pesée de (...)
