Une proposition de loi visant à une meilleure protection des mineurs victimes de viol et des autres agressions sexuelles a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi pour une meilleure protection des mineurs victimes de viol et des autres agressions sexuelles a été déposé le 26 octobre 2017 au Sénat.
Ce texte prévoit :
- la création d'une présomption de non-consentement en dessous d'un certain seuil d'âge pour protéger les mineurs de 15 ans ;
- l'allongement à 30 ans après la majorité de la victime du délai de prescription pour les crimes et agressions sexuelles sur mineurs ;
- le report à l'âge de la majorité de la victime du début du délai de prescription pour les délits de non-dénonciation de mauvais traitement et d'abus sexuel sur mineur de 15 ans.
Références
- Proposition de loi pour une meilleure protection des mineur.e.s victimes de viol et des autres agressions sexuelles, n° 53, de Laurence Rossignol et plusieurs de ses collègues, déposée le 26 octobre 2017 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 26 octobre 2017 - www.senat.fr
