Possibilité d’ordonner la confusion d’une peine prononcée par une juridiction française et de celle prononcée par une juridiction d’un Etat membre de l'UE dès lors que la seconde a été intégralement exécutée au jour où il est statué sur la requête en confusion.
A l’occasion de l’exécution en France d’une peine de dix ans d’emprisonnement prononcée contre lui par la cour d’appel de Lyon le 11 juin 2013 pour des faits commis en 2002 et 2003, M. X. a saisi ladite cour d’appel d’une requête tendant à voir ordonner la confusion de cette peine avec deux peines de trois ans, neuf mois, un jour et de vingt et un mois d’emprisonnement, prononcées par l’Audience Provinciale de Malaga le 10 décembre 2009, et exécutées en Espagne du 9 mai 2007, date des faits, au 24 octobre 2012.
La cour d’appel de Lyon se fondant sur l’article 132-23-1 du code pénal retient que la requête est recevable. La confusion demandée ne peut plus influer sur les conditions d’exécution des deux peines prononcées et purgées en totalité en Espagne.
Le 2 novembre 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi du procureur général près la cour d’appel de Lyon.
La Haute juridiction judiciaire estime que l’article 132-23-1 du code pénal, interprété à la lumière de l’article 3 de la décision-cadre du Conseil du 24 juillet 2008 et de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 21 septembre 2017 (C-171/16), permet d’ordonner la confusion d’une peine prononcée par une juridiction française et d’une peine prononcée par une juridiction d’un Etat membre de l’Union européenne dès lors que la seconde a été intégralement exécutée au jour où il est statué sur la requête en confusion.
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 2 novembre 2017 (pourvoi n° 17-80.833 - ECLI:FR:CCASS:2017:CR02523), Procureur général près la cour d’appel de Lyon c/ M. X. - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Lyon, 11 juin 2013 - Cliquer ici
- Décision-cadre du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale - Cliquer ici
- Code pénal, article 132-23-1 - Cliquer (...)
