Peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité

Publication au BOMJ d’une circulaire présentant la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité.

Une circulaire du 21 septembre 2017, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 31 octobre 2017, présente la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité.

Cette peine concerne l’exigence de probité des candidats aux élections politiques, en permettant d’écarter des fonctions électives les personnes qui, par les infractions qu’elles ont commises, ne remplissent plus les conditions de moralité essentielles à l’exercice d’un mandat public.

Elle détaille également quelques particularités d’application dans le temps des nouvelles dispositions.

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Références

- Circulaire n° NOR JUSD1726581C du 21 septembre 2017 - “Présentation de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, créée par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique” - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ), 2017, n° 2017-10, 31 octobre - www.textes.justice.gouv.fr/bulletin-officiel-10085/

Mots-clés

Droit pénal - Droit public - Droit électoral - Peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité - Exigence de probité - Candidats aux élections politiques - Conditions de moralité essentielles à l’exercice d’un mandat public - Application dans le temps (...)