Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement

Chaque partie doit pouvoir prendre connaissance et discuter toutes les pièces présentées au juge. Mme X. a été placée sous tutelle par un jugement du tribunal de grande instance de Metz du 29 janvier 2008. Mme X. se pourvoit en cassation contre ce jugement. Elle soutient que le jugement ordonnant sa mise sous tutelle a été rendu au vu d'une expertise médicale, sans qu'il ressorte du dossier que les parties aient été avisées de la possibilité de consulter le dossier au greffe. Elle a donc été privée de la faculté de connaître et de discuter les conclusions de l'expert. La procédure suivie ne présentait donc pas le caractère contradictoire requis.   La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 12 mai 2010, elle retient que la procédure suivie ayant été dépourvue de caractère contradictoire, le tribunal de grande instance a violé l'article 16 du code de procédure civile et l'article 1259 du même code. © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 mai 2010 (pourvoi n° 09-10.619) - cassation de tribunal de grande instance de Metz, 29 janvier 2008 (renvoi devant le tribunal de grande instance de Metz, autrement composé) - Cliquer ici

- Code de procédure civile, article 16 - Cliquer ici

- Code de procédure civile, article 1259 (applicable à l'espèce) - Cliquer ici

- Droit de la famille, 2010, n° 7-8, juillet-août, commentaires, § 122, p. 40, note de Ingrid Maria, "Principe du contradictoire et possibilité de consulter le dossier de tutelle"

Sources

Droit de la famille, 2010,  n° 7-8, juillet-août - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

09-10619 - Procédure civile - Tutelle - Principe du contradictoire - Pièce du dossier (...)