De la fin de la séparation de corps

C'est à la date de la saisie de la juridiction de la requête en divorce qu’il convient d’apprécier le domicile des époux pour la mise en oeuvre de l’article 309-2 du code civil. Un couple dont le mari, M. X. est français, et la femme, Mme Y., roumaine, a entamé une procédure de divorce à la demande de l'épouse devant le tribunal de grande instance de Lyon. Par la suite, Mme Y. s'est installé en Italie. La cour d'appel de Lyon a prononcé le divorce par un arrêt du 15 mai 2008.M.X. se pourvoit en cassation, soutenant que le divorce de deux époux dont, au jour de l'introduction de l'instance, un seul est de nationalité française et est domicilié sur le territoire français est régi par la loi étrangère qui se reconnaît compétence. En faisant application de la loi française sans rechercher d'office la loi étrangère applicable au divorce d'entre les époux quand il ressortait des pièces de la procédure qu'au jour de la demande introductive d'instance, la femme, de nationalité roumaine, était domiciliée en Italie, la cour d'appel a violé les articles 3 et 309, alinéa 3, du code civil.  La Cour de cassation rejette son pourvoi le 8 juillet 2010 au motif que la juridiction étant saisie au jour de la requête en divorce, c’est à cette date qu’il convient d’apprécier le domicile des époux pour la mise en oeuvre de l’article 309-2 du code civil désignant la loi française lorsque les époux sont l’un et l’autre domiciliés en France. © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 8 juillet 2010 (pourvoi n° 09-66.658) - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Lyon, 15 mai 2008 - Cliquer ici

- Code civil, article 3 - Cliquer ici

- Code civil, article 309 - Cliquer ici

Sources

Cour de cassation, 2010/07/08 - www.courdecassation.fr

Mots-clés

09-66658 - Droit civil - Procédure civile - Conflit de lois - Nationalité - Divorce - Compétence - Domicile des époux (...)