Le juge qui ne remplit pas ses obligations de vérification en matière d’aide juridictionnelle commet un excès de pouvoir. Une procédure de saisie immobilière ayant été engagée par une banque postale à l'encontre de Mme X., celle-ci ne s'est pas présentée à l'audience d'orientation et a déposé le jour même, au greffe du juge de l'exécution, un courrier lui précisant qu'elle avait formé une demande d'aide juridictionnelle. La vente forcée ayant été ordonnée par jugement, le bien a été adjugé, en l'absence de la débitrice, le 17 juillet 2008 à M. Y. L'aide juridictionnelle avait été accordée à Mme X. le 20 mai 2008.
La Cour de cassation casse le jugement le 24 juin 2010. La Haute juridiction judiciaire estime "qu'en procédant à la vente forcée, sans s'assurer que le débiteur, qui avait sollicité l'aide juridictionnelle, avait été informé de la décision rendue sur cette demande et du nom de l'avocat désigné à ce titre, le juge de l'exécution, qui a commis un excès de pouvoir", a violé l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique, ensemble l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
© LegalNews 2017
La Cour de cassation casse le jugement le 24 juin 2010. La Haute juridiction judiciaire estime "qu'en procédant à la vente forcée, sans s'assurer que le débiteur, qui avait sollicité l'aide juridictionnelle, avait été informé de la décision rendue sur cette demande et du nom de l'avocat désigné à ce titre, le juge de l'exécution, qui a commis un excès de pouvoir", a violé l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique, ensemble l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 24 juin 2010 (pourvoi n° 08-19.974) - cassation de tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, 17 juillet 2008 (renvoi devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Basse-Terre) - Cliquer ici
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Cliquer ici
- Convention EDH - Cliquer ici
- Le Bulletin du Barreau de Paris, 2010, n° 26, 9 juillet, veille professionnelle, "Aide juridictionnelle : obligation de vérification du juge" - Cliquer ici
Sources
Le Bulletin du Barreau de Paris, 2010, n° 26, 9 juillet - www.lebulletin.frMots-clés
08-19974 - Procédure civile - Aide juridictionnelle - AJ - Obligation du juge - Vérification - Excès de pouvoir (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
