La présomption générale selon laquelle la divulgation de documents relatifs à une procédure de contrôle porterait atteinte aux activités d’enquête justifie le refus d’accès à ces documents. Une société a demandé l’accès à l’ensemble des documents figurant dans les dossiers de la Commission européenne relatifs aux affaires d’aides d’État la concernant. La Commission a rejeté sa demande d’accès, au motif que la divulgation de ces documents risquait de porter atteinte à la protection des objectifs des activités d’inspection et d’enquête.
Le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission, en lui reprochant notamment de ne pas avoir examiné d’une manière concrète et individuelle les documents visés dans la demande d’accès.
Dans un arrêt du 29 juin 2010, la Cour de justice de l'Union européenne rappelle que le droit d’accès aux documents des institutions peut être limité pour des raisons d’intérêt public ou privé.
La CJUE estime que "le Tribunal a commis une erreur d’interprétation du règlement relatif à l’accès aux documents en omettant de reconnaître l’existence d’une présomption générale selon laquelle la divulgation des documents du dossier administratif porterait, en principe, atteinte à la protection des objectifs des activités d’enquête". Elle précise qu’une telle présomption peut résulter du fait que, à l'exception de l'Etat responsable de l'octroi de l'aide, les autres intéressés ne disposent pas du droit de consulter ces documents.
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Le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission, en lui reprochant notamment de ne pas avoir examiné d’une manière concrète et individuelle les documents visés dans la demande d’accès.
Dans un arrêt du 29 juin 2010, la Cour de justice de l'Union européenne rappelle que le droit d’accès aux documents des institutions peut être limité pour des raisons d’intérêt public ou privé.
La CJUE estime que "le Tribunal a commis une erreur d’interprétation du règlement relatif à l’accès aux documents en omettant de reconnaître l’existence d’une présomption générale selon laquelle la divulgation des documents du dossier administratif porterait, en principe, atteinte à la protection des objectifs des activités d’enquête". Elle précise qu’une telle présomption peut résulter du fait que, à l'exception de l'Etat responsable de l'octroi de l'aide, les autres intéressés ne disposent pas du droit de consulter ces documents.
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Références
- Communiqué de presse n° 62/10 de la CJUE du 29 juin 2010 - "Le refus d’accès aux documents relatifs à une procédure de contrôle des aides d’Etat peut être justifié par la présomption générale selon laquelle la divulgation de ces documents porterait atteinte aux activités d’enquête" - Cliquer ici
- CJUE, 29 juin 2010, affaire C-139/07, Commission c/ Technische Glaswerke Ilmenau - Cliquer ici
Sources
CURIA, 2010/06/29 - curia.europa.euMots-clés
Droit communautaire - Procédure civile - Procédure de contrôle - Accès aux documents - Consultation de documents - Divulgation des documents - Aide d'Etat - Droit de la concurrence (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
