Conditions de mise en œuvre d'une action en référé

La notion de dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer. La société P. a fait assigner la société R. aux fins de constater le trouble manifestement illicite constitué par ses agissements en violation des prescriptions des articles 333 et 334 du contrat de franchise, d'ordonner sous astreinte au franchisé de respecter le contrat de franchise dans les conditions prévues dans la sentence arbitrale opposant les parties, et de s'abstenir pour l'avenir de toute déclaration publique, quel qu'en soit le support ou en présence de tiers, portant sur le fonctionnement de la franchise et de nature à porter atteinte à l'image de l'enseigne. La Cour d'appel de Lyon, dans un arrêt du 10 mars 2009, a dit n'y avoir lieu à référé au motif que le franchiseur ne verse aucun élément sur un éventuel préjudice subi par lui du fait des propos tenus par le dirigeant du franchisé. Au surplus, le franchiseur ne démontre aucun dommage imminent.  La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 13 avril 2010, elle retient que le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer. S'agissant du second motif, la Haute juridiction judiciaire fait grief à la cour d'appel de n'avoir pas répondu aux conclusions du franchiseur qui faisait valoir que le dirigeant du franchisé avait annoncé son intention de persévérer dans son entreprise de dénigrement à son encontre. © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 13 avril 2010 (pourvoi n° 09-14.386) - cassation de cour d'appel de Lyon, 10 mars 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Lyon autrement composée) - Cliquer ici

- Simon et associés, La lettre des réseaux, 2010, mai-juin, p. 19 - Cliquer ici

 

Sources

Simon et associés, La lettre des réseaux, 2010, mai-juin - www.simonassocies.com

Mots-clés

09-14386 - Droit des contrats - Procédure civile - Référé - Dommage imminent - Franchise (...)