Le conseil de prud'hommes d'Arras, saisi d'une demande en réintégration et en indemnisation formée par Mme X. à l'encontre de son ex-employeur, s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction administrative. Saisie d'un "contredit" formé par Mme X. contre ce jugement, la cour d'appel de Douai, a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens. Celle-ci, dans un arrêt du 10 décembre 2008, a retenu la compétence de la juridiction judiciaire et a renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes d'Arras, lequel a débouté Mme X. de ses demandes.
Mme X. se pourvoi en cassation, soutenant que la juridiction qui fait droit à une demande de renvoi de l'affaire devant une autre juridiction en application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ne peut plus connaître ultérieurement de cette même affaire et la juridiction à laquelle une affaire est renvoyée en application de ces mêmes dispositions est tenue de statuer sur elle et ne peut refuser de le faire au motif qu'elle serait territorialement incompétente pour en connaître.
Au surplus, en déclarant, dès lors, nul l'appel interjeté par Mme X. à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes d'Arras du 18 octobre 2007, parce qu'elle estimait que l'appel dont elle était saisie ne pouvait être interjeté que devant la cour d'appel de Douai, dont relève le conseil de prud'hommes d'Arras, quand il lui appartenait, si elle estimait que l'appel dont elle était saisie relevait de la cour d'appel de Douai, de se déclarer incompétente pour en connaître et de renvoyer l'affaire devant la cour d'appel de Douai, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 96 du code de procédure civile.
Dans un arrêt du 8 juillet 2010, la Haute juridiction judiciaire retient "qu'en retenant la compétence du juge judiciaire et en renvoyant l'affaire devant le conseil de prud'hommes d'Arras, la cour d'appel d'Amiens a épuisé sa saisine résultant de l'arrêt de renvoi de la cour d'appel de Douai rendu sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile, de sorte que c'est à bon droit que la cour d'appel d'Amiens a retenu que sa désignation ne valait que pour l'examen du "contredit" et décidé qu'en appel, (...)
