L'unicité de l'instance tue la prescription

Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail. M. X. a été engagé le 1er octobre 1977 par la société M. en qualité de caissier-approvisionneur. Le 28 février 1998, l'employeur a prononcé à son encontre une mise à pied disciplinaire de deux jours. Le 9 mars 1999, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'annulation de la mise à pied et le paiement des salaires afférents. Le 1er juin 2001, le conseil de prud'hommes de Paris a prononcé la radiation de l'affaire. Le 25 juin 2001, la société M. a licencié M. X. pour inaptitude définitive à tout travail dans l'entreprise. M. X. a demandé le rétablissement de l'instance en formant à l'audience du 19 février 2004 des demandes additionnelles en paiement de rappels de salaires.

Le 5 avril 2007, la cour d'appel de Paris  a débouté le salarié de ses demandes de rappels de salaires, notamment au titre des deux journées "enfant malade". Les juges ont retenu que cette demande formulée le 19 février 2004 pour les journées du 13 et 14 octobre 1998 était prescrite.

Par un arrêt en date du 8 avril 2010, la Cour de cassation censure les juges du fond au visa de l'article L. 3245-1 du code du travail.  Elle rappelle que "si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail". En l'espèce, la prescription avait été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes même si certaines demandes avaient été présentées en cours d'instance.
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Références

- Cour de cassation, chambre sociale, 8 avril 2010 (pourvoi n° 08-42.307) - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 5 avril 2007 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici

- Code du travail, article L. 3245-1 - Cliquer ici

Sources

Procédures, 2010, n° 8-9, août-septembre, procédures spécifiques, § 316, p. 19-20, note de Alexi Bugada, "L'unicité de l'instance tue la prescription" - www.lexisnexis.fr

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