Principe de concentration et non-rétroactivité des faits

Les parties peuvent présenter de nouvelles demandes au cours d'une instance ultérieure, dès lors que celles-ci sont fondées sur l'existence d'un droit né après la décision rendue à l'issue de l'instance initiale. Mme X. caution solidaire et hypothécaire a fait l'objet d'une saisie immobilière. Elle conteste dans un premier temps le commandement valant saisie, en invoquant la nullité de son engagement de caution et la déchéance des intérêts conventionnels, contestation rejetée par un arrêt du 1er décembre 2005 devenu irrévocable. Les créanciers ayant laissé se périmer les effets du commandement de payer valant saisie ont alors lancé un nouveau commandement de payer valant saisie, contre lequel Mme X. fit à nouveau opposition, en invoquant d'autre moyens à l'appui de sa demande que ceux utilisés précédemment, à savoir la prescription quinquennale. Les créanciers lui ont alors opposés la première décision de 2005 et ont soutenu que le principe de concentration lui fait obligation de présenter, dès sa demande initiale, l'ensemble des moyens à l'appui de sa demande. La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 28 mai 2009, a fait droit à leur demande et a déclaré la nouvelle demande irrecevable. La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 10 juin 2010, elle retient que s'il incombe aux parties de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'elles estiment de nature à fonder celles-ci, elles peuvent toutefois présenter de nouvelles demandes, au cours d'une instance ultérieure, dès lors que celles-ci sont fondées sur l'existence d'un droit né après la décision rendue à l'issue de l'instance initiale.© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 10 juin 2010 (pourvoi n° 09-67.172) - cassation partielle de cour d'appel de Versailles, 28 mai 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Paris) - Cliquer ici

Sources

Procédure, 2010, n° 9, septembre, Commentaires, § 305, p. 11 - "Principe de concentration" - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

09-67172 - Procédure civile - Principe de concentration - Nouvelle demande - Demande initiale - Nouveaux moyens (...)