Compétence du juge de l'exécution en matière de saisie immobilière

Le juge de l'exécution a compétence exclusive pour connaître des contestations élevées à l'occasion de l'exécution forcée même si elles portent sur le fond du droit. Une caisse de crédit mutuel a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. X. sur le fondement d'un acte notarié de prêt. Soutenant que la créance était prescrite en application de l'article 2277 du code civil, M. X. a saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie. La Cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt du 16 juin 2009, a rejeté la demande de M. X. au motif que le juge de l'exécution qui ne peut modifier le titre exécutoire, n'est pas compétent pour statuer sur la prescription invoquée par le débiteur. La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 9 septembre 2010, elle retient, au visa de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution a compétence exclusive pour connaître des contestations élevées à l'occasion de l'exécution forcée même si elles portent sur le fond du droit.© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 9 septembre 2010 (pourvoi n° 09-16.538) - cassation de cour d'appel de Toulouse, 16 juin 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Montpellier) - Cliquer ici

- Code de l'organisation judiciaire, article L. 213-6 - Cliquer ici

- Code civil, article 2277 - Cliquer ici

Sources

Le Bulletin du barreau de Paris, 17 septembre 2010, actualités - " Compétence exclusive du juge de l’exécution pour connaître des contestations portant sur l’exécution forcée" - Cliquer ici

Mots-clés

09-16538 - Procédure civile - Saisie attribution - Prescription - Compétence - juge de l'exécution (...)