Lorsque la déclaration d'appel est faite par l'intermédiaire d'un avocat dispensé de justifier d'un pouvoir spécial, l'impossibilité d'identifier son signataire ne constitue qu'un vice de forme. M. X., employé par la société O., a été licencié par lettre du 14 avril 2006. Le conseil de prud'hommes ayant jugé son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'employeur a interjeté appel par l'intermédiaire de son conseil qui a adressé au greffe une lettre à l'en-tête d'une société d'avocats et comportant la mention "P.O." suivie d'une signature illisible.
La cour d'appel de Douai déclare l'appel irrecevable. Dans un arrêt du 30 avril 2008, elle retient qu'aucune mention ne permet de déterminer l'identité ou la qualité du signataire de l'acte et que cette signature ne peut être rapportée avec suffisamment de certitude à l'un des avocats du cabinet dont le nom figure sur l'en-tête de la lettre.
La Cour de cassation censure les juges du fond dans un arrêt du 15 juin 2010 au motif que lorsque la déclaration d'appel est faite par l'intermédiaire d'un avocat dispensé de justifier d'un pouvoir spécial, l'impossibilité d'identifier son signataire constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il fait grief à la partie qui l'invoque.© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 15 juin 2010 (pourvoi n° 08-43.043) - cassation de cour d'appel de Douai, 30 avril 2008 - Cliquer iciSources
Procédures, 2010, n° 8-9, août-septembre, § 303, p. 10 - "Déclaration d'appel "pour ordre"Mots-clés
08-43043 - Procédure - Acte - Signature - Déclaration d'appel - Vice de forme - Avocat (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
