Un bien immobilier appartenant à une personne publique, lorsqu'il est directement affecté à l’usage du public, relève du domaine public. Un centre hospitalier, établissement public, a donné à bail à la société A. société commerciale de droit privé, un local à usage de boutique situé dans le hall de l’hôpital et un local à usage de rangement, avec faculté pour le preneur d’installer à l’extérieur du local des tables, chaises et meubles roulants d’exposition de journaux et de fleurs, destinés à l’exploitation du commerce de petite restauration et de presse et prévoyant que le preneur assurait la location de téléviseurs. Le centre hospitalier ayant donné congé à la société A., celle-ci l’a assigné devant la juridiction de l’ordre judiciaire.
La cour d'appel de Nîmes, dans un arrêt du 29 juin 2009, a accueillie l'exception d'incompétence soulevée par le centre hospitalier. La société A. se pourvoi en cassation, soutenant, à l'appui de ses prétentions, que le litige né de la résiliation d’un contrat qui n’a pas pour objet de faire participer le contractant personne privée à l’exécution d’un service public et qui ne comporte pas de clauses exorbitantes relève de la juridiction judiciaire. Au surplus, elle soutient qu’un bien immobilier appartenant à une personne publique, s’il n’est pas directement affecté à l’usage du public, ne relève du domaine public de celle-ci que s’il est affecté à un service public et, en ce cas, spécialement aménagé à cet effet. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société. Dans un arrêt du 4 novembre 2010, elle retient que le centre hospitalier dans l’enceinte duquel étaient situés les locaux donnés à bail était entièrement affecté au service public hospitalier, et relève donc de l'ordre administratif.© LegalNews 2017
La cour d'appel de Nîmes, dans un arrêt du 29 juin 2009, a accueillie l'exception d'incompétence soulevée par le centre hospitalier. La société A. se pourvoi en cassation, soutenant, à l'appui de ses prétentions, que le litige né de la résiliation d’un contrat qui n’a pas pour objet de faire participer le contractant personne privée à l’exécution d’un service public et qui ne comporte pas de clauses exorbitantes relève de la juridiction judiciaire. Au surplus, elle soutient qu’un bien immobilier appartenant à une personne publique, s’il n’est pas directement affecté à l’usage du public, ne relève du domaine public de celle-ci que s’il est affecté à un service public et, en ce cas, spécialement aménagé à cet effet. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société. Dans un arrêt du 4 novembre 2010, elle retient que le centre hospitalier dans l’enceinte duquel étaient situés les locaux donnés à bail était entièrement affecté au service public hospitalier, et relève donc de l'ordre administratif.© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 novembre 2010 (pourvoi n° 09-70.284) - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Nîmes, 29 juin 2009 - Cliquer iciSources
Cour de cassation, 4 novembre 2010 - wwww.courdecassation.frMots-clés
09-70284 - Droit judiciaire - Ordre judiciaire - Ordre administratif - Bail - Compétence - Centre hospitalier - Service public - Usage public (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
