La requête en exonération d'une amende forfaitaire prévue par l'article 529-2 du code de procédure pénale ne constitue pas un acte d'instruction ou de poursuite susceptible d'interrompre la prescription de l'action publique. Un automobiliste commis un excès de vitesse le 24 septembre 2008. Alors que l'automobiliste, lors de sa comparution, invoquait l'exception de prescription de l'action publique, la juridiction de proximité de Paris 19ème, par une décision du 8 décembre 2009, a retenu que la procédure du 24 septembre 2008 ayant été suivie d'une réclamation du prévenu en date du 6 novembre 2008 et du réquisitoire aux fins de citation de l'officier du ministère public le 28 août 2009, le délai de prescription de l'action publique n'est pas atteint.
Suite au pourvoi de l'automobiliste, la Cour de cassation censure les juges du fond.
Elle retient, dans un arrêt du 15 septembre 2010, que "la requête en exonération d'une amende forfaitaire prévue par l'article 529-2 du code de procédure pénale ne constitue pas un acte d'instruction ou de poursuite susceptible d'interrompre la prescription de l'action publique." La juridiction de proximité, qui n'a pas précisé si "le mandement de citation établi le 28 août 2009 avait été transmis à l'huissier de justice en vue de sa délivrance avant le 24 septembre 2009, n'a pas donné de base légale à sa décision".© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 15 septembre 2010 (pourvoi n° 10-80.273) - cassation de juridiction de proximité de Paris 19ème, 8 décembre 2009 (renvoi devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 529-2 - Cliquer ici
Sources
Omnidroit, 3 novembre 2010, " Requête en exonération d'une amende forfaitaire et prescription de l'action publique" - Cliquer iciMots-clés
10-80273 - Droit judiciaire - Procédure - Amende forfaitaire - Exonération - Action publique - Prescription - Acte d'instruction - Acte de poursuite (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
