Faciliter la recevabilité des QPC

Des propositions de loi suppriment le troisième critère de filtrage par le Conseil d'État et la Cour de cassation, à savoir le caractère sérieux de la question prioritaire soulevée. Lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée dans le cadre d'une procédure, le Conseil d'État ou la Cour de cassation ont un rôle de filtre en vérifiant que trois critères sont remplis : la disposition dont la constitutionnalité est contestée doit concerner le litige ou à la procédure en cours ; il ne doit pas exister de déclaration de conformité à la Constitution de cette disposition contestée par une précédente décision du Conseil constitutionnel ; la question soulevée doit présenter un caractère sérieux. Estimant que la Cour de cassation "a fait preuve de mauvaise volonté en essayant de s'arroger une sorte de pouvoir de pré-contrôle de constitutionnalité", le sénateur Jean Louis Masson a déposé le 26 octobre 2010 une proposition de loi visant à supprimer le troisième critère de filtrage par le Conseil d'État et la Cour de cassation, à savoir le caractère sérieux de la question prioritaire soulevée. Le sénateur précise que cette suppression ne risque pas d'engorger le Conseil constitutionnel, puisqu'en en cas de contestation manifestement fantaisiste, il lui suffit d'appliquer un système de rejet simplifié, système déjà utilisé par le Conseil constitutionnel lors de l'examen des contentieux électoraux.© LegalNews 2017

Références

- Proposition de loi organique tendant à faciliter la recevabilité des questions prioritaires de constitutionnalité, n° 63, déposé le 26 octobre 2010 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici

- Proposition de loi organique de Marie-Jo Zimmermann tendant à faciliter la recevabilité des questions prioritaires de constitutionnalité, n° 3325, déposée le 11 avril 2011 - Assemblé nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Sénat, 8 novembre 2010 - www.senat.fr

Assemblé nationale, 11 avril 2011 - www.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Procédure civile - Droit constitutionnel - Question prioritaire de constitutionnalité - QPC - Recevabilité - Caractère sérieux - Cour de cassation (...)