Une seconde demande d'aide juridictionnelle n’interrompt pas le délai du pourvoi. Dans un arrêt du 21 octobre 2010, la Cour de cassation déclare un pourvoi irrecevable, au visa de l'article 612 du code de procédure civile et de l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.
La Haute juridiction judiciaire estime que "la nouvelle demande d'aide juridictionnelle de Mme X., présentée postérieurement au rejet de sa précédente demande aux mêmes fins, motivé par l'absence de moyen sérieux de cassation, n'a pu avoir pour effet d'interrompre le délai de pourvoi prévu à l'article 612 du code de procédure civile, de sorte que le pourvoi, formé le 14 mai 2009, est irrecevable comme tardif".
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La Haute juridiction judiciaire estime que "la nouvelle demande d'aide juridictionnelle de Mme X., présentée postérieurement au rejet de sa précédente demande aux mêmes fins, motivé par l'absence de moyen sérieux de cassation, n'a pu avoir pour effet d'interrompre le délai de pourvoi prévu à l'article 612 du code de procédure civile, de sorte que le pourvoi, formé le 14 mai 2009, est irrecevable comme tardif".
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Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 21 octobre 2010 (pourvoi n° 09-66.510) - irrecevabilité du pourvoi contre cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2 juin 2006 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 612 - Cliquer ici
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Cliquer ici
Sources
Bulletin du Barreau de Paris, 2010, n° 36, 29 octobre, “Une seconde demande d’AJ n’interrompt pas le délai du pourvoi” - Cliquer iciMots-clés
09-66510 - Procédure civile - Demande d'aide juridictionnelle - AJ - Délai du pourvoi - Interruption - Irrecevabilité de la demande (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
