Appréciation d'un préjudice important

La violation d'un droit doit atteindre un seuil minimum de gravité pour justifier l'examen par une juridiction internationale. Le requérant, M. R. a été contrôlé en excès de vitesse à 51 km/h au lieu de 50. Il a alors présenté une requête en exonération accompagnée d'une demande de communication de différents documents. Renvoyé devant la juridiction de proximité, il fut finalement condamné à une amende de 150 €. Un point de son permis de conduire lui fut par la suite retiré. Son pourvoi fut rejeté par la Cour de cassation. Devant la Cour européenne des droits de l'homme, le requérant invoquait la violation de l'article 6, § 1, de la Convention, notamment, pour rupture de l'égalité des armes, le ministère public, en ne lui transmettant pas les informations demandées, l'ayant placé dans l'impossibilité d'apporter la preuve contraire des faits relevés à son encontre.  Dans un arrêt du 19 octobre 2010, sans procéder à un examen sur le fond, la Cour relève d'office la question de la recevabilité de la requête au regard de l'importance du préjudice. Elle rappelle que la violation d'un droit doit atteindre un seuil minimum de gravité pour justifier l'examen par une juridiction internationale. Cette appréciation, relative, doit s'appuyer sur des critères tant objectifs (aspect financier du litige) que subjectifs (enjeu et conséquences de l'affaire pour le requérant, tant dans ses aspects financiers que personnels). En l'espèce, le requérant n'a pas subi de préjudice important au regard de son droit à un procès équitable.© LegalNews 2017

Références

- CEDH, 5ème section, 19 octobre 2010 (requête n° 18774/09), Jean-Jacques RINCK c/ France - Cliquer ici

Sources

Omnidroit, 1er décembre 2010, "Précisions européennes relatives à l'appréciation du préjudice important" - Cliquer ici

Mots-clés

Droits de l'Homme - Droit judiciaire - Procédure - Juridiction internationale - Préjudice important - Seuil minimum de gravité (...)