En 2005, M. Y. a présenté une demande de dissolution de son mariage coutumier avec Mme X. Par jugement du 8 novembre 2005, le tribunal de première instance de Nouméa, assisté d’assesseurs coutumiers, a prononcé la dissolution du mariage et renvoyé l’affaire pour que l’épouse puisse formuler des demandes d’ordre financier.
Le 23 avril 2007, la cour d'appel de Nouméa a débouté Mme X. de sa demande tendant à l'allocation d'une prestation compensatoire de 25 millions de francs CFP pouvant être versée par l'attribution du domicile conjugal acquis par les époux.
Après avoir relevé que les parties étaient de statut civil coutumier kanak, les juges ont retenu que les obligations de M. Y. à l’égard de Mme X. étaient régies par le droit coutumier, dont l’application échappe au contrôle de la Cour de cassation au regard de l’ordre public.
Le 1er décembre 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Mme X.
Elle considère que c'est à bon droit que la cour d’appel, qui n’a pas méconnu les dispositions conventionnelles invoquées en l’état de la déclaration de la France en application de l’article 63 devenu l’article 56 de la Convention européenne des droits de l’homme, a décidé que les articles 270 et suivants du code civil ne s’appliquaient pas.
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Le 23 avril 2007, la cour d'appel de Nouméa a débouté Mme X. de sa demande tendant à l'allocation d'une prestation compensatoire de 25 millions de francs CFP pouvant être versée par l'attribution du domicile conjugal acquis par les époux.
Après avoir relevé que les parties étaient de statut civil coutumier kanak, les juges ont retenu que les obligations de M. Y. à l’égard de Mme X. étaient régies par le droit coutumier, dont l’application échappe au contrôle de la Cour de cassation au regard de l’ordre public.
Le 1er décembre 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Mme X.
Elle considère que c'est à bon droit que la cour d’appel, qui n’a pas méconnu les dispositions conventionnelles invoquées en l’état de la déclaration de la France en application de l’article 63 devenu l’article 56 de la Convention européenne des droits de l’homme, a décidé que les articles 270 et suivants du code civil ne s’appliquaient pas.
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Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er décembre 2010 (pourvoi n° 08-20.743) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Nouméa, 23 avril 2007 - Cliquer ici
- Convention européenne des droits de l'Homme - Cliquer ici
- Code civil, articles 270 et suivants - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 1er décembre 2010 - www.courdecassation.frMots-clés
Procédure civile - Droit de la famille - Divorce - Mariage coutumier - Prestation compensatoire (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
