La prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime. Dans un arrêt du 25 mars 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux qui a jugé irrecevable comme prescrite une action en responsabilité du notaire.
La Haute juridiction judiciaire relève que la cour d'appel, ayant exactement énoncé que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la manifestation du dommage, a constaté que le préjudice consécutif au manquement commis par le notaire à l'occasion de l'instrumentation de l'acte établi en 1975 en méconnaissance de la clause d'inaliénabilité stipulée en 1949 s'était manifesté lorsque les intéressés avaient pris connaissance de l'erreur commise par l'officier public et qu'à compter de l'annulation de cet acte en exécution d'une décision devenue irrévocable à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation le 20 juillet 1982, il n'y avait aucune incertitude sur l'existence et la portée du dommage invoqué. La Cour de cassation estime qu'elle en a déduit à bon droit que la prescription était acquise depuis 7 ans lorsque l'action en responsabilité a été engagée en 1999.
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La Haute juridiction judiciaire relève que la cour d'appel, ayant exactement énoncé que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la manifestation du dommage, a constaté que le préjudice consécutif au manquement commis par le notaire à l'occasion de l'instrumentation de l'acte établi en 1975 en méconnaissance de la clause d'inaliénabilité stipulée en 1949 s'était manifesté lorsque les intéressés avaient pris connaissance de l'erreur commise par l'officier public et qu'à compter de l'annulation de cet acte en exécution d'une décision devenue irrévocable à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation le 20 juillet 1982, il n'y avait aucune incertitude sur l'existence et la portée du dommage invoqué. La Cour de cassation estime qu'elle en a déduit à bon droit que la prescription était acquise depuis 7 ans lorsque l'action en responsabilité a été engagée en 1999.
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Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 mars 2010 (pourvoi n° 09-15.517) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Bordeaux, 4 mai 2009 - Cliquer iciSources
Répertoire du notariat Defrénois, 2010, n° 20, 30 novembre, jurisprudence, chroniques, § 39175, p. 2220-2221, note de Mathias Latina, "L'impact de la loi du 17 juin 2008 sur la prescription de l'action en responsabilité du notaire" - www.lextenso.frMots-clés
09-15517 - Procédure civile - Irrecevabilité de la demande - Départ de la prescription - Action en responsabilité du notaire - Manquement du notaire - Manifestation du dommage - Manifestation sans équivoque (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
