Election de domicile chez l'avocat

Droit pénal
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La notification n'est valablement faite à domicile élu que lorsque la loi l'admet ou l'impose.

La société de droit italien C. a assigné la société P. devant un tribunal de commerce en résiliation d'un contrat d'agence commerciale. La société P. a également assigné la société C. devant le même tribunal en indemnisation de la rupture abusive de ce contrat. Ayant joint les deux procédures, le tribunal a condamné la société C. au paiement de diverses sommes. La société P. a signifié le jugement le 6 février 2007 au cabinet de l'avocat chez lequel la société C. avait élu domicile. Cette dernière a relevé appel du jugement le 11 janvier 2008. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 27 novembre 2008, a déclaré l'appel irrecevable comme tardif en retenant qu'il se déduit du rapprochement des (...)

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