Formation du tribunal

Toute partie a le droit d'être jugée par un jugement objectivement impartial. En 2004, lors du divorce des époux X., le juge aux affaires familiales (JAF) a pris une ordonnance de non-conciliation par laquelle il a attribué à Mme X. la jouissance gratuite du domicile conjugal, à charge pour elle de rembourser l'emprunt immobilier, et a condamné M. X. à verser à son épouse une pension alimentaire d'un montant de 300 euros par mois au titre du devoir de secours. Au surplus, M. X. s'est engagé à verser à son fils une somme mensuelle de 284 euros et à subvenir aux besoins de sa fille. Par la suite, Mme X. a fait assigner son mari en divorce sur le fondement de l’article 242 du code civil. Par un jugement de mars 2006, un autre juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux aux torts du mari et a condamné M. X. à verser à Mme X. une prestation compensatoire d'un montant de 30.000 euros. M. X. a interjeté appel de cette décision. La cour d'appel de Caen, dans un arrêt du 12 mars 2009, a rejeté sa demande et a augmenté le montant de la prestation. M. X. se pourvoit en cassation, soutenant que dès lors que le JAF avait statué sur les rapports entre les époux, en rendant l'ordonnance de non-conciliation de 2004, il était exclu qu'il puisse siéger au sein de la cour d'appel à l'effet de connaître des demandes respectives des époux quant au prononcé du divorce ainsi que de la demande en prestation compensatoire formulée par l'épouse. Ayant été appelé à tenter de concilier les époux en recueillant leurs confidences, il ne pouvait être regardé comme pouvant objectivement juger impartialement du bien-fondé des demandes en divorce et du bien-fondé de la demande de prestation compensatoire. Au surplus, M. X. soutient que dès lors qu'à l'occasion de l'audience de non-conciliation, et dans le cadre de l'ordonnance de non-conciliation de 2004, le JAF avait été appelé à connaître du départ du mari et de la situation respective des époux, il était exclu qu'il puisse être regardé comme apte à connaître, dans le respect du principe d'impartialité, des demandes en divorce des époux et de la demande en prestation compensatoire de l'épouse.   La Cour de cassation rejette son pourvoi. Dans un arrêt du 15 décembre 2010, elle retient que les juges d’appel ont eu a connaître a demande reconventionnelle en divorce de M. X., et non de la demande principale. Ils n’ont (...)