Détermination du caractère interne ou international de l'arbitrage

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. Mme X., avocate inscrite aux barreaux de Paris et de New-York, était associée en capital du cabinet Frere Cholmeley et de la société Eversheds LLP, tous deux de droit anglais, dont les statuts contenaient une clause compromissoire. Après que son retrait forcé de ces structures lui a été notifié, Mme X. a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris pour obtenir réparation de son préjudice. Le bâtonnier s'étant déclaré incompétent en l'état de la clause compromissoire, les parties ont mis en place un arbitrage ad hoc, et un tribunal arbitral a rendu une sentence le 8 janvier 2008 contre laquelle Mme X. a formé un appel et un recours en annulation. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 11 juin 2009, a déclaré son appel irrecevable.  La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'avocate. Dans un arrêt du 12 janvier 2011, elle retient que la cour d'appel qui était tenue, par application de l'article 125 du code de procédure civile, de relever d'office la fin de non-recevoir résultant de l'absence d'ouverture d'une voie de recours, devait, préalablement, déterminer le caractère interne ou international de l'arbitrage même en l'absence de demande des parties sur ce point. © LegalNews 2017

Références

  - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 janvier 2011 (pourvoi n° 09-68.933) - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Paris, 11 juin 2009 - Cliquer ici

  - Code de procédure civile, article 125 - Cliquer ici

Sources

  Le Bulletin du Barreau de Paris, 2011, n° 3, 21 janvier, veille professionnelle, “Détermination du caractère interne ou international de l’arbitrage” -  Cliquer ici

Mots-clés

09-68933 - Procédure civile - Arbitrage - Avocat - Fin de non-recevoir - Clause compromissoire (...)