En raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, la déchéance de celui-ci est encourue à l'égard de toutes les parties. Deux époux se sont pourvus en cassation contre la décision d'un juge de l'exécution ayant déclaré irrecevable la demande qu'ils avaient formée pour le traitement de leur situation de surendettement. Ils n'ont signifié leur mémoire contenant les moyens invoqués contre la décision qu'à trois des seize créanciers, défendeurs au pourvoi.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 2 décembre 2010, considère, au visa de l'article 978 du code de procédure civile, qu'en raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, la déchéance de celui-ci est encourue à l'égard de toutes les parties.
© LegalNews 2017
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 2 décembre 2010, considère, au visa de l'article 978 du code de procédure civile, qu'en raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, la déchéance de celui-ci est encourue à l'égard de toutes les parties.
© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 2 décembre 2010 (pourvoi n° 09-70.984) - déchéance du pourvoi contre tribunal d'instance d'Arcachon, 8 septembre 2009 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 978 - Cliquer ici
Sources
Procédures, 2011, n° 2, février, commentaires, § 48, p. 20, note de Roger Perrot, "Défaut de signification du mémoire ampliatif" - www.lexisnexis.frMots-clés
09-70984 - Procédure civile - Pourvoi en cassation - Déchéance du pourvoi - Indivisibilité de l'objet du pourvoi - Mémoire ampliatif (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
