Application de l'article 779 du code de procédure civile

Il se déduit nécessairement de la mention figurant dans le jugement, constatant que les parties ont été autorisées à déposer le dossier, que les avocats ont sollicité cette autorisation. Lors d'un litige relatif à un droit de propriété, le demandeur est débouté par le tribunal et forme appel devant la cour d'appel de Fort-de-France. Celle-ci, dans un arrêt du 24 avril 2009, confirme le jugement et mentionne dans l'arrêt confirmatif que les parties ont été autorisées à déposer leur dossier, conformément aux dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile, qui dispose que le président ou le juge de la mise en état peut, à la demande des avocats, autoriser le dépôt des dossiers au greffe à une date qu'il fixe, quand il apparaît que l'affaire ne requiert pas de plaidoiries. L'appelant se pourvoit en cassation soutenant que le dépôt des dossiers ne peut remplacer les plaidoiries que si les avocats le demandent. En s'abstenant de constater que les avocats avaient demandé à déposer leur dossier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.  La Cour de cassation rejette son pourvoi. Dans un arrêt du 10 février 2011, elle retient qu'il se déduit nécessairement de la mention figurant dans le jugement, constatant que les parties ont été autorisées à déposer le dossier, que les avocats ont sollicité cette autorisation. © LegalNews 2017

Références

  - Cour de cassation, 2ème chambre civile, 10 février 2011 (pourvoi n° 09-70.577) - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Fort-de-France, 24 avril 2009 - Cliquer ici

  - Code de procédure civile, article 779 - Cliquer ici

Sources

  actuEL avocats, 18 février 2011, “L'arrêt n'a pas à constater que les avocats ont demandé à déposer leur dossier ” - Cliquer ici

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