La Cour de cassation rappelle qu'un recours incident peut être formé en tout état de cause et que la clause prévoyant un honoraire de résultat en l'absence de toute décision ayant un caractère définitif est nulle. M. Y. a payé à M. X., avocat, les honoraires demandés en application de la convention et a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une contestation des honoraires réglés. M. X. a formé un recours contre la décision du bâtonnier.
Dans un arrêt du 10 février 2009, la cour d'appel de Bordeaux a déclaré recevable le recours incident de M. Y., a annulé la convention d'honoraires et a débouté M. X. de sa demande au titre des honoraires de résultat.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. Y., le 17 février 2011.
S'agissant du recours incident, la Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a exactement retenu que l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne vise que le recours principal et qu'en application des dispositions de l'article 277 du même décret, qui renvoie aux dispositions du code de procédure civile, le recours incident peut être formé en tout état de cause conformément à l'article 550 de ce code, même à l'audience, la procédure étant orale. Ainsi, le premier président a décidé à bon droit que le recours incident, formé par M. Y. dans ses conclusions déposées le 24 décembre 2008 et réitéré à l'audience, était recevable.
Concernant l'annulation de la convention d'honoraires, la Cour de cassation relève que la cour d'appel a retenu que la clause prévoyant un honoraire de résultat en l'absence de toute décision ayant un caractère définitif était nulle. La Haute juridiction judiciaire estime que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du caractère déterminant de cette clause que le premier président a décidé que la convention d'honoraires était nulle en son entier.© LegalNews 2017
Dans un arrêt du 10 février 2009, la cour d'appel de Bordeaux a déclaré recevable le recours incident de M. Y., a annulé la convention d'honoraires et a débouté M. X. de sa demande au titre des honoraires de résultat.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. Y., le 17 février 2011.
S'agissant du recours incident, la Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a exactement retenu que l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne vise que le recours principal et qu'en application des dispositions de l'article 277 du même décret, qui renvoie aux dispositions du code de procédure civile, le recours incident peut être formé en tout état de cause conformément à l'article 550 de ce code, même à l'audience, la procédure étant orale. Ainsi, le premier président a décidé à bon droit que le recours incident, formé par M. Y. dans ses conclusions déposées le 24 décembre 2008 et réitéré à l'audience, était recevable.
Concernant l'annulation de la convention d'honoraires, la Cour de cassation relève que la cour d'appel a retenu que la clause prévoyant un honoraire de résultat en l'absence de toute décision ayant un caractère définitif était nulle. La Haute juridiction judiciaire estime que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du caractère déterminant de cette clause que le premier président a décidé que la convention d'honoraires était nulle en son entier.© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 17 février 2011 (pourvoi n° 09-13.209) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Bordeaux, 10 février 2009 - Cliquer ici
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 550 - Cliquer ici
Sources
actuEL avocat, à la Une, 25 février 2011, “Nullité d'une convention : recevabilité d'un recours (...)
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