A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, être formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci. Sur des poursuites de saisie immobilière engagées par Mme X. à l'encontre de M. Y., le jugement d'orientation, rendu après une audience à laquelle celui-ci n'avait pas comparu, a fixé la créance de Mme X. à une certaine somme et a ordonné la vente par adjudication de l'usufruit détenu par M. Y. sur un bien. Ce dernier a fait valoir, en appel, la nullité de la signification du commandement valant saisie et de l'assignation à l'audience d'orientation et a contesté la créance de Mme X. L'usufruit de M. Y. a été adjugé, au cours d'une audience à laquelle il avait présenté des contestations et une demande de renvoi, sur lesquelles il a été statué par le même jugement. M. Y. a interjeté appel de ce jugement.
Pour confirmer le jugement ayant ordonné la vente forcée et fixer la créance de Mme X. à une certaine somme, la cour d'appel de Poitiers a statué sur la régularité de la délivrance du commandement valant saisie et sur la contestation portant sur la créance de Mme X.
Dans un arrêt rendu le 10 février 2011, la Cour de cassation censure les juges du fond au visa de l'article 125 du code de procédure civile et l'article 6 du décret du 27 juillet 2006. Elle rappelle "qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire être formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci".
En l'espèce, la cour d'appel ayant retenu que M. Y. avait été régulièrement assigné à l'audience d'orientation et que ces contestations n'avaient pas été formées par lui avant cette audience et ne portaient pas sur des actes postérieurs à celle-ci, devait prononcer d'office leur irrecevabilité.© LegalNews 2017
Pour confirmer le jugement ayant ordonné la vente forcée et fixer la créance de Mme X. à une certaine somme, la cour d'appel de Poitiers a statué sur la régularité de la délivrance du commandement valant saisie et sur la contestation portant sur la créance de Mme X.
Dans un arrêt rendu le 10 février 2011, la Cour de cassation censure les juges du fond au visa de l'article 125 du code de procédure civile et l'article 6 du décret du 27 juillet 2006. Elle rappelle "qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire être formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci".
En l'espèce, la cour d'appel ayant retenu que M. Y. avait été régulièrement assigné à l'audience d'orientation et que ces contestations n'avaient pas été formées par lui avant cette audience et ne portaient pas sur des actes postérieurs à celle-ci, devait prononcer d'office leur irrecevabilité.© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 10 février 2011 (pourvois n° 10-11.944 et 10-11.946) - cassation partielle sans renvoi de cour d'appel de Poitiers, 6 novembre 2009 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 125 - Cliquer ici
- Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et (...)
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