La Cour de cassation se prononce sur une compensation légale de créances en cas de procédure collective. Après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société F., le liquidateur judiciaire de cette dernière a assigné la société W. aux fins d'annulation de paiements intervenus, au cours de la période suspecte, en exécution d'un contrat de location d'aéronef.
La société W., créancière au titre de la poursuite du contrat durant la période d'observation, lui en a réclamé le paiement par voie de compensation légale.
Dans un arrêt du 22 décembre 2006, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de compensation légale de la société W., retenant que celle-ci, qui ne soutenait pas que la trésorerie de la société aurait permis le règlement de ses factures émises au cours de la période d'observation, ne pouvait en l'état de l'extinction de l'obligation qu'elle invoquait, par l'effet de la remise volontaire de dette qu'elle a expressément consentie à la société, opposer une quelconque compensation.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 15 février 2011. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et violé l'article 4 du code de procédure civile en statuant ainsi, "alors qu'aux termes de ses conclusions, la société W. soutenait que la société F. n'avait pas eu à faire usage du décalage de trésorerie autorisé, celui-ci n'ayant pas été rendu nécessaire en raison de la situation de sa trésorerie, le paiement de la somme en cause ayant été expressément autorisé par le mandataire du redressement judiciaire et que le défaut de paiement n'avait été imputable qu'à une erreur dans l'exécution du règlement".© LegalNews 2017
La société W., créancière au titre de la poursuite du contrat durant la période d'observation, lui en a réclamé le paiement par voie de compensation légale.
Dans un arrêt du 22 décembre 2006, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de compensation légale de la société W., retenant que celle-ci, qui ne soutenait pas que la trésorerie de la société aurait permis le règlement de ses factures émises au cours de la période d'observation, ne pouvait en l'état de l'extinction de l'obligation qu'elle invoquait, par l'effet de la remise volontaire de dette qu'elle a expressément consentie à la société, opposer une quelconque compensation.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 15 février 2011. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et violé l'article 4 du code de procédure civile en statuant ainsi, "alors qu'aux termes de ses conclusions, la société W. soutenait que la société F. n'avait pas eu à faire usage du décalage de trésorerie autorisé, celui-ci n'ayant pas été rendu nécessaire en raison de la situation de sa trésorerie, le paiement de la somme en cause ayant été expressément autorisé par le mandataire du redressement judiciaire et que le défaut de paiement n'avait été imputable qu'à une erreur dans l'exécution du règlement".© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 15 février 2011 (pourvoi n° 08-16.537) - cassation partielle de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 décembre 2006 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 4 - Cliquer ici
Sources
Legifrance, 15 février 2011 - www.legifrance.gouv.frMots-clés
08-16537 - Procédure collective - Procédures collectives - Liquidation judiciaire - Compensation légale - Procédure civile (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
