Du caractère exécutoire d'un acte authentique vicié

L'irrégularité affectant la forme d'une annexe à un acte authentique ne prive pas l'acte authentique de son caractère exécutoire. Une banque a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre d'une société civile immobilière, sur le fondement d'un acte notarié de prêt accordé à une société tiers et contenant constitution d'hypothèque sur un bien de la SCI. La SCI, représentée à l'audience par un mandataire agissant en vertu de pouvoirs conférés par une assemblée générale au terme d'une délibération dont le procès-verbal était joint à l'acte notarié, a contesté l'existence de son engagement de caution hypothécaire. Dans un arrêt du 26 novembre 2009, la cour d'appel de Rennes a annulé la procédure, au motif que le procès-verbal de délibération ne comporte ni la mention de son annexe à l'acte, ni la signature du notaire. Ce document ne constitue donc pas une telle annexe. Cette irrégularité prive d'effet la caution hypothécaire consentie dans l'acte authentique, qui ne constitue pas un titre exécutoire pouvant valablement fonder les poursuites. La Cour de cassation censure ce raisonnement. Dans un arrêt du 10 février 2011, elle retient que l'irrégularité affectant la forme de cette annexe ne pouvait priver l'acte authentique de son caractère exécutoire. © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 10 février 2011 (pourvoi n° 10-13.714) - cassation de cour d'appel de Rennes, 26 novembre 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Rennes autrement composée) - Cliquer ici

Sources

JCP Notariale et Immobilière, 2011, n° 9, 4 mars, § 252, p. 8, “L'irrégularité formelle de l'annexe ne prive pas l'acte authentique de son caractère exécutoire” - Cliquer ici

Mots-clés

10-13714 - Droit judiciaire - Procédure civile - Acte authentique - Vice de forme - Caractère exécutoire - Annexe - Procès-verbal (...)