Avant la réforme de 2005, l'exécution provisoire d'un jugement de condamnation à combler le passif peut être arrêtée par le premier président lorsque les moyens d'appel sont sérieux. Une société a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 22 octobre 2003. Son gérant a été condamné à payer au mandataire liquidateur la moitié de l'insuffisance d'actif par un jugement du 10 juin 2009.
Par une ordonnance du 3 novembre 2009, la cour d'appel de Rennes a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement. Elle a retenu que n'était invoquée aucune violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et qu'il n'était pas démontré que l'exécution provisoire risquerait d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Le 1er février 2011, la Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l'article 155, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 applicable à l'espèce et l'article 524, alinéa 6, du code de procédure civile. Elle considère "qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur le caractère sérieux du moyen soulevé par M. X. au soutien de son appel, le premier président a violé le premier des textes susvisés par refus d'application et le second, par fausse application."© LegalNews 2017
Par une ordonnance du 3 novembre 2009, la cour d'appel de Rennes a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement. Elle a retenu que n'était invoquée aucune violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et qu'il n'était pas démontré que l'exécution provisoire risquerait d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Le 1er février 2011, la Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l'article 155, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 applicable à l'espèce et l'article 524, alinéa 6, du code de procédure civile. Elle considère "qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur le caractère sérieux du moyen soulevé par M. X. au soutien de son appel, le premier président a violé le premier des textes susvisés par refus d'application et le second, par fausse application."© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 1er février 2011 (pourvoi n° 10-10.161) - cassation de cour d'appel de Rennes, 3 novembre 2009 (renvoi devant le premier président de la cour d'appel d'Angers) - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 12 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 524 - Cliquer ici
- Décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, article 155 (abrogé) - Cliquer ici
Sources
JCP Entreprise et Affaires, 2011, n° 10, 10 mars, p. 15-16, note de Jean-Pierre Legros, "Action en comblement de passif : procédure" - www.lexisnexis.frMots-clés
10-10161 - Procédure civile d'exécution - Procédure collective - Procédures collectives - Action en comblement de passif - Liquidation judiciaire - Faillite - Comblement de passif - Exécution provisoire (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
