Validité de la décharge de responsabilité de l'avocat

La cour d’appel de Paris a déclaré valable une décharge de responsabilité signée par un client au profit de son avocat dès lors que les termes de celle-ci sont précis et prouvent que le client était informé de l’existence des procédures en cours. M. X., soumis à une procédure de surendettement et dont l'immeuble a été vendu sur saisie immobilière, a reproché à son avocat der ne pas avoir soulevé dans les délais de l'article 728 ancien du code de procédure civile la suspension des poursuites ou le sursis à la vente devant le tribunal de grande instance de Bobigny chargé de celle-ci, lui faisant ainsi perdre une chance d'obtenir une somme supérieure par sa vente amiable du bien bradé à la barre, alors que le plan de redressement de son surendettement qu'il avait proposé à finalement été approuvé par la suite.
Le 17 novembre 2009, le tribunal de grande instance de Créteil a fait droit à sa demande.

La cour d'appel de Paris confirme le jugement le 15 février 2011.
Elle constate que la décharge de responsabilité signée par M. X. au profit de son avocat était précise et portait tant sur la procédure de surendettement que sur les conséquences du jugement d'adjudication. M. X. ne prouvait pas qu'il était mal informé sur les procédures en cours. Elle déclare dès lors valable la décharge de responsabilité de l'avocat.© LegalNews 2017

Références

- Cour d’appel de Paris, Pôle 2, chambre 1, 15 février 2011 (n°2009/28634) - Cliquer ici

- Code de procédure civile, article 728 - Cliquer ici

Sources

Le Bulletin du Barreau de Paris, 2011, n° 8, 3 mars, veille professionnelle, Sandra Trichon, “Validité d’une décharge de responsabilité” - Cliquer ici

Mots-clés

Procédure civile - Décharge de responsabilité - Avocat - Devoir d'information - Procédures en cours - Procédure de surendettement (...)