Suite à un contentieux, la société I. a été condamnée à verser une provision de 192.000 euros à la société N. sur les 404.151,11 euros demandés. Sur le fondement de cette condamnation, cette dernière a fait pratiquer une saisie conservatoire du navire à Malte et a obtenu des juridictions de Malte la condamnation de la société I. à lui payer la somme de 192.000 euros, qui lui a été versée. Le litige s'étant poursuivi devant le tribunal de commerce de Marseille, et le tribunal ayant fait droit à la demande de la société N., la société I. a saisi la cour d’appel qui, par arrêt du 6 mars 2009, a réduit à la somme allouée à la société N. et condamné la société I. à lui payer des dommages-intérêts. Le président du tribunal de commerce de Cannes, a autorisé la société N. a faire pratiquer une nouvelle saisie conservatoire sur le navire pour sûreté, puis, mainlevée de cette mesure a été donnée après remise d'une caution bancaire.
La société I. a demandé la rétractation de la première de ces ordonnances, ce qui lui a été refusé par une ordonnance du 25 septembre 2008, confirmée par la cour d’appel d'Aix-en-Provence dans un arrêt du 12 novembre 2009.
La société I. se pourvoit en cassation, soutenant, au regard de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952, que l’interdiction de réitérer une saisie conservatoire sur un même navire pour une même créance maritime s’applique aux saisies pratiquées par un créancier ressortissant d’un Etat contractant, sur un navire battant pavillon d’un Etat contractant, y compris lorsqu’il navigue dans le port d’un Etat non contractant et que l’une des deux saisies y est physiquement pratiquée, a fortiori au vu d’une décision de justice relevant d’un Etat contractant.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 mars 2011, a retenu que Malte n’ayant pas signé a Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, la saisie pratiquée à Cannes ne pouvait être rétractée au regard de cet article.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 8 mars 2011 (pourvoi n° 10-11.958) - rejet de (...)
